Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 Février 2025

ARTICLE 1 – OBJET

La Société MD EXPERTISE (Ci-après dénommée : « MD EXPERTISE »), société par action simplifiée immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 934234428, dont le siège social est situé 62 RUE DES GENEVRIERS, 79180 CHAURAY, a pour activité l’étude, le conseil, l’expertise, l’assistance à la conception de travaux, d’aménagement, de réhabilitation, de protection et de vente, relatifs à l’environnement, au végétal et plus particulièrement à l’arbre.
Les présentes conditions s’appliquent de plein droit et prévalent sur toute autre condition d’achat ou de vente.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la signature du devis et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute commande ferme et acceptée par MD EXPERTISE implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui font la loi des Parties.
Les conditions générales de prestation de services valent pour la première Commande et les Commandes suivantes, sauf si elles font l’objet d’une actualisation. MD EXPERTISE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modification, les conditions générales de prestation de services applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de prestation de services par MD EXPERTISE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de prestation de services qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – DEFINITION

« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par MD EXPERTISE au Client.
« Prestation » désigne la Prestation de conseil ou d’expertise commandée par le Client à MD EXPERTISE.
« Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestation(s) commandée(s) par le Client à MD EXPERTISE.
« Site » désigne le lieu d’exécution des Prestations défini au sein de la Commande par MD EXPERTISE.
« Partie(s) » désigne individuellement l’une des Partie ou collectivement le Client et MD EXPERTISE.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS D’ETUDE ET DE CONSEIL

Suivant la nature de la Prestation précisée aux conditions particulières, MD EXPERTISE assure notamment la réalisation d’une étude plus ou moins approfondie sur l’état sanitaire des arbres, fournir des préconisations et conseils sur la plantation d’arbres.
MD EXPERTISE est amenée à se déplacer sur site pour réaliser sa mission. MD EXPERTISE travaille à partir des éléments communiqués par le Client et des constatation visibles au moment de la réalisation de l’étude (Cf : article 6.2).

ARTICLE 4 – DEVIS-COMMANDE

Le contrat se formalise par la régularisation d’un devis composant l’Offre qui constitue alors les conditions particulières. A la signature du devis, l’accord des parties est réputé ferme et définitif. L’acceptation du devis entraine l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestation de services.
Le devis est gratuit et d’une durée de validité de 3 mois, sauf précision contraire.
Le devis précise la désignation de la Prestation, le prix, le délai d’exécution de la prestation et la durée d’engagement, le cas échéant.
Toute modification par le Client du devis initial est soumise à l’acceptation de MD EXPERTISE et fera l’objet d’un devis complémentaire et notamment en cas de modification de l’étude, réunion complémentaire à la demande du Client.
Si à la demande du Client, MD EXPERTISE assure l’expertise d’arbres supplémentaires au jour de l’intervention sur Site, MD EXPERTISE facture les expertises complémentaires en fonction du nombre d’arbres supplémentaires expertisés.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, MD EXPERTISE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses Prestations jusqu’à la régularisation de l’impayé.

ARTICLE 5 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Le prix de la Prestation est indiqué en Euros hors taxes et majorés de la TVA en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par MD EXPERTISE au moment de la facturation.
Le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire suivant l’échéancier de paiement défini à la Commande. Un acompte dont le montant est précisé à la Commande, peut être exigé au moment de l’acceptation de son acceptation. Toute facture est payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de son émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de toute somme restant due et donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela.
Par ailleurs, si le Client, est en situation de retard de paiement, il sera de plein droit débiteur à l’égard de MD EXPERTISE d’une pénalité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pour chaque facture en souffrance, en plus des pénalités de retard.
Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à MD EXPERTISE même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 6 - EXECUTION DE LA PRESTATION

MD EXPERTISE est tenue dans le cadre des missions qu’elle exécute à une obligation de moyens. MD EXPERTISE fournira la Prestation dans le délai indiqué au devis. Le délai d’exécution est communiqué à titre indicatif. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit notamment, en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, rendez-vous manqué par la faute du client, sans que cette liste ne soit limitative.
MD EXPERTISE s’engage à réaliser les investigations conformément aux règles de l’art. Les études réalisées par MD EXPERTISE respectent les réglementations en vigueur à la date d’exécution de celles-ci. Les observations réalisées sont basées sur les constatations visibles et des données communiquées par le Client au jour de(s) visite(s). Le Client s’engage à informer MD EXPERTISE au plus tard au moment de l’expertise des évènements passés (tempêtes, inondations du terrain, travaux du sol à proximité de l’arbre, traitement chimique, etc.), des antécédents d’expertise pour mesurer l’évolution de l’arbre. Le Client est informé que chaque arbre expertisé doit être accessible et visible à savoir être préalablement débarrassé du lierre pour que MD EXPERTISE assure un contrôle visuel de l’intégralité de l’arbre. Le Client reconnait que l’expertise ne porte que sur les parties visibles de l’arbre. Cette expertise ne porte pas sur les racines en profondeur, qui devront faire l’objet d’analyses approfondies.
Chaque Partie demeure parfaitement indépendante et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre elle, ni entre les collaborateurs de MD EXPERTISE et le Client.
Des réunions pourront être tenues selon des modalités définies d’un commun accord dans la Commande.

ARTICLE 7 : LIVRABLE(S)

La Prestation est considérée comme exécutée par la communication du livrable par MD EXPERTISE au Client tel que défini dans la Commande.
L’expertise est réalisée en fonction des données connues au jour de la réalisation de l’expertise.
L’expertise a une durée de validité limitée, MD EXPERTISE conseille au Client de renouveler l’expertise après chaque tempête, et dans une durée qui varie en fonction notamment du contexte environnemental, de l’essence végétale, etc. Tant pour des raisons d’amélioration des connaissances concernant l’arbre que pour suivre l’évolution des sujets expertisés, une durée de 3 ans représente le maximum raisonnable de validité pour une étude. Cette durée est réduite à 1 an pour les arbres dits de bois « blanc », comme les peupliers, qui ont tendance à présenter des dégradations bien plus rapides en raison de leur manque de compartimentation.
C’est pourquoi une visite annuelle par du personnel sensibilisé à l’état des arbres est recommandée. Une réinspection complète de l’ensemble des arbres est nécessaire tous les 3 ans par du personnel qualifié.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est rappelé que les plans, documentations et études demeurent la propriété de MD EXPERTISE et bénéficient de la protection du droit d’auteur. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, questionnaire etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MD EXPERTISE.
MD EXPERTISE remettra documents au complet au respect par le Client de ses obligations financières. Le Client s’interdit de reconstituer en tout ou partie le contenu de l’étude sans l’accord préalable de MD EXPERTISE.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Pendant la durée de leur relation et après sa cessation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande.

Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

MD EXPERTISE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les responsabilités susceptibles d’être engagées.
MD EXPERTISE est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des Prestations qu’elle réalise. Les cas d’engagement de la responsabilité de MD EXPERTISE se limitent à l’exécution de la mission confiée. Ainsi, la responsabilité de MD EXPERTISE est systématiquement limitée à l’étude, rapport ou compte rendu indépendamment de toute autre prestation qui pourrait être réalisée postérieurement par des tiers. Par ailleurs, le Client reconnait que l’étude réalisée par MD EXPERTISE est fondée sur les données existantes au jour de sa réalisation.
Le Client déclare avoir entièrement la maîtrise et être seul décisionnaire des actions à mettre en œuvre suite à l’étude réalisée par MD EXPERTISE. En tout état de cause, le Client est entièrement responsable des décisions et actions qu’il entend déployer. La responsabilité de MD EXPERTISE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs ou d’omissions de documents ou d’informations fournis par le Client, ou pour tout cas où MD EXPERTISE a préalablement émis les réserves utiles.
Chaque Partie sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
La responsabilité globale de MD EXPERTISE au titre des présentes est limitée au seul dommage matériel direct causé au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à MD EXPERTISE. En aucune circonstance, MD EXPERTISE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. Quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour mettre en œuvre la responsabilité de MD EXPERTISE, le Client convient que la responsabilité éventuelle à raison de l’exécution des obligations prévues au contrat qui lie les Parties, sera limitée à un montant n’excédant pas 150 000 € par an pour la/les Prestation(s) en cause.

ARTICLE 11 : DUREE - RESILIATION ANTICIPEE

Si la Commande le prévoit expressément, les Parties peuvent prévoir un engagement sur une ou plusieurs années (dans la limite de trois ans) avec un nombre déterminé de passages par an. Cette durée est ferme.
Le présent Contrat pourra être résilié en cas de manquement par les Parties aux obligations prévues au présent Contrat. Cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d’une notification (soit par mise en demeure soit par acte extra judiciaire) de s’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception et restée en tout ou partie infructueuse.
En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors d’un manquement avéré de MD EXPERTISE ou d’un cas de force majeure empêchant définitivement l’exécution de la Prestation, le Client s’oblige à dédommager MD EXPERTISE de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par MD EXPERTISE pour l’achèvement desdites Prestations.

ARTICLE 12 - LITIGE

Les présentes conditions générales de prestation de services à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un arrangement à l’amiable.

Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NIORT, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.